Un député demande l’allègement de la procédure de vente d’un immobilier indivis

Dans une question posée à la garde des Sceaux, le député socialiste Gwendal Rouillard revient sur les difficultés importantes rencontrées par les héritiers pour gérer un bien immobilier qu’ils possèdent en indivision, et plus particulièrement s’agissant de la procédure pour faire vendre ledit bien. Selon le parlementaire, le la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance, la procédure peut se révéler « longue, coûteuse et se heurter à l'opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d'ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l'un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s'effectue obligatoirement aux enchères ».

Quest. Min. n° 54242, JO AN 22 avril 2014