Tutelle : pas d’information préalable des proches en cas de vente mobilière ou immobilière

Un député relaie une demande faite par certaines familles. Celles-ci souhaitent que tous les enfants ou les proches de la personne sous tutelle ou curatelle soient avisés de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé afin de permettre leur conservation dans le patrimoine familial.

Dans une réponse du 27 mai 2014, le ministère des affaires sociales et de la santé répond que cette proposition contrevient aux exigences posées par l’article 415 du Code civil « en ce qu'elle pourrait tendre à préserver en priorité l'intérêt et les droits des héritiers et non ceux de la personne protégée. En effet, il peut être difficile de déterminer les proches de la personne protégée qui devraient être contactés, voire de les localiser. Dans ce cas, une telle obligation retarderait la vente et ce au préjudice de l'intéressé».

D’autres arguments viennent renforcer la position du ministère  des affaires sociales et de la santé, tels que le fait que les nouvelles modalités de vente des immeubles instaurées par la réforme des tutelles en 2007 - une vente amiable peut désormais être autorisée par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles - « permettent aux proches de se rendre plus facilement acquéreurs des biens pour lesquels il existe un attachement familial ».

Rep. min. n° 3370, JO AN 27 mai 2014