En ce moment sur l'Agefi Actifs

Transmission de groupement foncier agricole : un Bofip lève l'ambiguïté

En vertu de l’article article 793 du code général des impôts (CGI) et de l'article 793 bis du CGI les mutations les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle à hauteur des trois quart de leur valeur.

Un bulletin officiel des finances publics du 18 novembre 2014 apporte des précisions sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l’article 791 du CGI et de l’article 791 du CGI.  

Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s'appliquent bien depuis le 1er juillet 1992.

Lire le Bofip avec indication de ses modifications dans le pdf ci-dessous.

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus