En ce moment sur l'Agefi Actifs

Traitement des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne entreprise (LEE)

Le Bofip a précisé certains éléments de nature fiscale.

L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu.

L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au 31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.

L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.

Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est inchangé.

Source Bofip

À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus