Tous les redevables solidaires doivent être informés par l’administration fiscale

Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que "par une série d'arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale".