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Taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’arrêt du Conseil d’Etat retranscrit au Bofip

Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, prévue à l'article 150 VI du Code général des impôts, s'applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l'acquéreur. L’arrêt du Conseil d’Etat est aujourd’hui retranscrit dans le bulletin officiel des finances publiques (2).

La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (art. R.* 196-1, b du Livre des procédures fiscales).

(1) CE 11 mars 2015 n° 382483

(2) Bofip du 1er avril 2015, BOI-RPPM-PVBMC-20-10

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