Tarif des successions en faveur des adoptés simples : le Bofip intègre une jurisprudence de juin dernier

Les adoptés n’obtiennent pas le tarif en ligne directe… Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (article 786 du Code général des impôts). Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l'adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.