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Suisse et Union européenne paraphent un accord sur l’échange automatique d'informations fiscales

La Suisse et l’UE ont paraphé le 19 mars dernier à Bruxelles un accord en vue de collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

D’après le communique de presse accessible en ligne ici, cet accord qui est appelé à remplacer celui sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et en vigueur depuis 2005, sera valable pour les 28 Etats membres de l’UE.

Il reprend la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque.

Il est rappelé que « comme l’actuel accord sur la fiscalité de l’épargne, l’accord prévoit l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l’intérêt de la place économique suisse ».

 

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