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Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

A l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un député demande au ministère de la justice de faire passer ce forfait de 5 à 2,5 %. « Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif. Le forfait mobilier conduit en effet, dans la plupart des cas, à une surévaluation des meubles meublants par rapport à leur valeur réelle. Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif », indique-t-il. En conséquence, les héritiers sont conduits à réaliser un inventaire, ce qui « alourdit le règlement des successions et le rend plus onéreux (en raison du coût de l'inventaire, de l'acte de clôture d'inventaire, des émoluments du commissaire-priseur et de ceux du notaire) », précise-t-il enfin. Lire la question ministérielle du 28 juillet 2015 ICI.

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