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Succession et forêt : le gouvernement ne prévoit pas de moduler l’avantage fiscal

Un député interroge le ministre de l’agriculture sur l’opportunité éventuelle de modulation de l’avantage fiscale obtenu par les propriétaires de forêts - exonération des ¾ du montant de la forêt – selon que les successions ont ou non recours au démembrement. Car selon le député le démembrement morcellerait les forêts, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de la politique forestière gouvernementale. Dans une réponse ministérielle du 17 novembre dernier, le ministre de l’agriculteur indique qu’il n’est pas constaté d’accroissement du morcellement dans les forêts françaises et que dans ces conditions il n’est pas « il n'est pas prévu de proposer une réforme de l'article 793 du CGI dans le sens d'une modulation de l'avantage fiscal selon les modalités de transmission aux bénéficiaires ».

Pour mémoire, dans deux réponses ministérielles du 18 et 20 août 2015, le gouvernement avait également conforté la fiscalité des forêts.

Lire la réponse ministérielle ici.

 

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