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Succession au profit du conjoint survivant : les biens de famille sont suffisamment protégés

En vertu de l’article 757-2 du Code civil, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Le député UMP Laurent Wauquiez souhaite attirer l’attention du ministère de la justice sur le fait que tout le patrimoine revient donc au conjoint survivant dans cette hypothèse, privant les héritiers de l’époux décédé des biens de famille qui pouvaient être à l’actif de la succession.

Le ministre de la justice estime cependant que le dispositif actuel « concilie équitablement la dévolution de la succession en fonction des liens de parenté et la protection du conjoint survivant ». La Garde des Sceaux fait référence à la liberté dont disposent les époux d’organiser différemment de leur vivant la transmission de leurs biens, en tous les cas pour trois quart de sa succession, un quart restant dévolu au conjoint au titre de la réserve héréditaire. La ministre rappelle également le dispositif du droit de retour qui existe au profit des frères et sœurs du défunt, lequel permet la conservation des biens dans le patrimoine de sa famille.

Rep. min n° 29425, JOAN 27 mai 2014

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