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Seul le tuteur saisit le juge des tutelles en vue de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Telle est la décision de la Cour de cassation qui a jugé le 19 mars 2014 qu’ « il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul ; qu’il en résulte que M. X... n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie litigieux ; ».

A lire en ligne ici.

 

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