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Sécuriser sa vulnérabilité : les notaires d’Europe créent un site internet

De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgées, mais également les personnes victimes d’un accident, d’une maladie, les handicapés. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient de lancer un nouveau site web d’information pour les citoyens européens : « personnes vulnérables en Europe ». Celui-ci vient s’ajouter à la plate-forme « successions en Europe » et « couples en Europe ». L’outil web est disponible en trois langues (allemand, anglais et français) et met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens. Le site répond aux questions suivantes :

-Est-ce que la loi de votre pays prévoit des mandats de protection future, des directives anticipées ou la possibilité de proposer une personne de confiance en tant que tuteur / curateur pour le futur ?

-Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un tuteur / curateur officiel ?

-Désigne-t-on généralement plusieurs tuteurs / curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens)

-A quelles restrictions formelles et matérielles le tuteur / curateur officiel est-il soumis ? Est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?

-En vertu des règles de conflit de lois en vigueur, quel droit matériel est applicable aux mandats de protection future, aux directives anticipées, aux procurations pour éviter la nomination d’un tuteur par un magistrat ?

Communiqué de presse, CNUE, 20 mars 2014

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