SCI : les héritiers d'un associé ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite

Une société civile immobilière (SCI) est créée par quatre personnes. Après le décès non consécutifs de deux des associés, l’assemblée générale, convoquée par son administrateur provisoire, nomme l’un des héritiers en qualité de gérant de la SCI. L’un des deux associés survivant assigne la SCI en nullité de cette assemblée générale.