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Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : projet de loi pour ratifier l’ordonnance

Le 30 avril dernier, la Garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février a été présenté le 30 avril 2014 devant l’Assemblée nationale.

 

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