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Révision de la convention fiscale franco-potugaise

Révision de la convention fiscale franco-potugaise

Le 20 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et le Portugal.

Ce texte tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Les règles d’imposition des rémunérations et pensions publiques sont modifées. Ces revenus seront désormais exclusivement imposés à la source, à l’exception des retraités de la fonction publique française ayant la nationalité portugaise ou les deux nationalités et des agents de la fonction publique française ayant exclusivement la nationalité portugaise, pour lesquels l’imposition à la résidence s’applique.

Il vise également à améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

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