En ce moment sur l'Agefi Actifs

Repéré sur le web : Déménager sa résidence principale avant d’en conclure la vente

En matière fiscale, la résidence principale repose sur deux critères : l’immeuble doit correspondre au  lieu de résidence habituelle et au centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal.

Mais une personne physique peut-elle bénéficier de cette exonération d'impôt sur la plus-value si celle-ci a déjà quitté les lieux au moment de la vente de sa résidence principale ? Ne doit-on pas considérer qu’en quittant les lieux, l’immeuble perd sa qualité de résidence principale ?

C’est la question qui a été posée au Conseil d’état dans un arrêt du 7 mai 2014 (CE, 3e et 8e ss-sect., 7 mail 2014, n°356328).

Lire la suite sur le site du cabinet d’avocats Homère

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus