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Rémunération des gérants de tutelle libéraux : le gouvernement envisage d’améliorer le dispositif

Dans une réponse ministérielle du 3 juin 2014, le ministre des affaires sociales et de la santé revient sur les crédits alloués ces dernières années pour financer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), rappelant notamment que « si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'ont pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires ». Pour assurer une meilleure régularité dans les paiements faits au MJPM, le minstère des affaires sociales et de la santé conclut que « des évolutions pourraient cependant être envisagées, les quatre premières années de mise en œuvre de la réforme ayant montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). Des travaux seront menés en ce sens dès 2014 en concertation avec les parties prenantes du secteur ».

Rep. min. n°48541, JO AN 3 juin 2014

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