Remise du rapport annuel de la Cour de cassation

Sur son site internet, la Cour de cassation vient de mettre en ligne son rapport. Parmi, les principaux arrêts concernant la gestion de patrimoine, la Cour rapporte entre autres le cas des ressources prises en considération pour fixer le montant d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation juge que l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire si l’époux démontre qu’elle est versée au titre du droit à compensation d’un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve est rapportée (1re Civ.,18 décembre 2013, pourvoi n°12-29.127)

Dans l’arrêt n° 12-21.910 du 10 juillet 2013, il est établi que sauf clause contraire, l’action en réparation se transmet à l’acquéreur avec l’immeuble vendu, que le désordre soit né après ou avant la vente, et ce même si le vendeur a, avant la vente, engagé une action en réparation.

Dans l’arrêt du 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.293, la Cour a précisé que l’exercice par l’un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat. Dans une telle hypothèse, le vendeur ne peut agir en réalisation de la vente à l’encontre du ou des acquéreurs qui n’ont pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal et ne peuvent dès lors être tenus à cette vente. Une nouvelle convention devra être éventuellement notifiée aux acquéreurs qui ne sont pas rétractés.

En matière de déontologie et de concurrence déloyale, « revenant sur 15 ans de jurisprudence, la Cour juge qu’un manquement à une règle de déontologie (en l’espèce, le défaut d’envoi par un expert comptable de la lettre informant le confrère avant le transfert du dossier du client) ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’il est à l’origine du transfert de clientèle allégué ».  (Com., 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.356).