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Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats

Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d'autres administrations. Les avocats « s'insurgent contre cette proposition, révélatrice d'une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même ».

Dans une réponse ministérielle du 24 juin dernier, la garde des Sceaux répond à la question en rappelant que « cette délibération s'inscrit dans le cadre plus large des travaux et réflexions en cours qui ont été lancés à la demande de la ministre de la justice sur l'office du juge et l'organisation judiciaire ». La ministre de la justice assure ensuite  qu’il n’existe aucune défiance à l’encontre de cette profession et que la réforme en cours d’étude n’aura « pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible ».

Rep. min. n° 50259, JO 24 juin 2014

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