Réductions d’impôt ISF/PME et IR/PME au Bofip

Afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués, la loi de finances Rectificative pour  2014 a aménagé les dispositifs de réduction d'IR "Madelin" et d'ISF-PME pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises. Ce Bofip est accessible en ligne ICI.

Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont supprimées :

- condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;

- condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding.

La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015.

 

Des modifications ont été apportées au dispositif Madelin pour tenir compte de la loi de Finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.

Consulter le Bofip au format PDF ICI.

 

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