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Recel successoral : les héritiers ne peuvent prétendre à la restitution des actions et des dividendes

Un particulier décède en laissant pour lui succéder trois enfants. Le défunt avait payé 25 parts sociales attribués à l’un de ses enfants. Le bénéficiaire de cette donation déguisée ne l’ayant pas signalé au moment du règlement successoral, ses deux frères et sœurs l’ont assigné en recel successoral et demandent un partage complémentaire.

Le recel successoral… Si la cour d’appel constate bien l’existence d’un recel successoral, elle considère néanmoins que la donation déguisée ne portait que sur le prix des parts et non sur les parts elles-mêmes car le défunt n’avait fait que payer le prix en lieu et place de son fils. Les héritiers victimes de ce recel se pourvoient en cassation, estimant que le recel portait bien sur les 25 actions et les dividendes et avoirs fiscaux relatifs à ces actions. Ils demandaient ainsi la restitution de ces éléments à l’actif successoral.

… porte sur une somme d’argent. La Cour de cassation rejette ce pourvoi considérant que « la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, la cour d'appel en a exactement déduit que les {frères et sœurs lésés] ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes] ».

Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-10074 (lire l'arrêt en pdf ci-dessous)

 

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