En ce moment sur l'Agefi Actifs

Rachat de ses propres titres par une société à la suite du décès de l’un des associés

Le bulletin officiel des finances publiques intègre dans sa documentation une jurisprudence du 22 octobre 2013 par laquelle la Cour de cassation précise que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n'ont pas pu acquérir la qualité d'associé.

Lire le Bofip du 5 août 2015 ICI.

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h01
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus