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QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.

A noter également que si le droit de présentation venait à être déclaré inconstitutionnel, celui qui existe chez les avocats au Conseil ou encore chez les greffiers en chef des tribunaux de commerce pourrait également se voir sanctionner par la Haute juridiction.

 

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