Publication du décret relatif à la société de libre partenariat

Pris en application de la Loi Macron, le texte définit les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Pour mémoire, ces sociétés ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.

Lire le décret publié ce jour ICI.