Publication de l’arrêté fixant le taux de l’intérêt légal pour le second semestre

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
- Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
- Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Ces taux entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Lire l’arrêté publié le 26 juin 2016 ICI.