Publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du franco-suisse sur les successions

Il ressort du document que l’Ambassade de France « a l'honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d'effet à compter du 31 décembre 2014 ».