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Publication de la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

La loi a été publiée au journal officiel du 23 juillet 2016. Pour mémoire, une proposition de loi avait été déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot qui entendait prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs, permettant ainsi aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties. Un dispositif que que la loi du 6 août 2015, dite «Macron», proposait d'abroger à compter du 1er août 2016.

Lire la loi ICI.

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