Prestation compensatoire/divorce : La CEDH condamne la France

Un ressortissant français a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) se plaignant que le jugement de son divorce lui ait imposé, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant et qu’il souhaitait conserver, sans possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition. 

La décision d’imposer la cession forcée du bien immobilier ne se fondait pas sur l’incapacité du requérant à s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités. La CEDH estime donc que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante, que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de proposer de s’acquitter de sa dette par un autre moyen et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH, 10 juillet 2014, affaire Milhau c. France, requête n° 4944/11