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Présentation du projet de loi ratifiant la réforme des obligations

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un texte qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016.

Il a également indiqué qu’un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration. Le 29 avril 2016, le garde des Sceaux a en effet lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi rédigé par la Chancellerie.

Communiqué, 6 juillet 2016

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