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Présentation de propositions de loi pour la non-rétroactivité fiscale et la stabilité de l’environnement fiscal

Des députés ont présenté des propositions de lois, l’une sur la non-rétroactivité des lois fiscales. Elle prévoit d’insérer après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, la phrase : « – les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives ; ». L’autre, dont le détail n’est pas encore publié, prévoit un « environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ».

 

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