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Précisions sur les libéralités consenties à des personnes morales situées dans l’UE ou partie de l’EEE

Le bulletin officiel des finances publiques vient préciser le dispositif adopté par loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions s'appliquent aux donations constatées par acte authentique ou à des successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014. Lire le Bofip du 24 juin 2015 ICI.

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