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Précision sur les obligations déclaratives relatives au crédit d’impôt pour la réalisation de travaux forestiers

L'article 22 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet à une personne physique membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du Code général des impôts (CGI) à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts.

Un décret publié le 29 août 2016 a pour objet de modifier les articles 46 AGI et 46 AGJ de l'annexe III au CGI, qui précisent les justificatifs à fournir, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, par la personne physique, le groupement forestier, la société et le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts – Lire le décret ICI. 

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