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Plus-values de cession de valeurs mobilières : difficultés pour connaitre la durée de détention des titres

Dans une question posée au ministère du budget, le député socialiste Thierry Mandon soulève une difficulté pratique liée au calcul de l’impôt sur les plus-values mobilières. Le nouveau régime prévoit un abattement tenant compte de la durée de détention, cette durée étant décomptée à partir de la date de souscription ou de l'acquisition des titres. « Mais il devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. Les banques n'ayant pas anticipé ce nouveau mécanisme d'imposition, elles laissent le soin au contribuable de retrouver cette date à partir des avis d'opérations. Ce dernier doit donc, dans un délai très court, effectuer des recherches en épluchant l'ensemble de ses avis d'opérations, s'il les a conservés, et datant pour la plupart de plus de 8 années, alors qu'à l'époque de l'acquisition, il n'y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. Ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l'abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l'imposition et des majorations, accroissant d'autant le poids de l'imposition sur ces gains »

Quest. min. n° 55785, JO AN 20 mai 2014

 

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