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PLFR 2013 – Suppression du plafonnement des plus-values sur un PEA

Un amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans.

Selon l’exposé des motifs, « Outre les difficultés pratiques soulevées par sa mise en œuvre, cette disposition ne permet de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de cinq ans.

En outre, l’exclusion du PEA des titres à fort effet de levier répond déjà en grande partie à la préoccupation légitime de prévenir la défiscalisation dans le cadre de ces plans de plus-values d’un montant parfois exorbitant ».

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