Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant

L’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement dévolu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts en cas de cession de titres pour départ à la retraite est la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l'année suivant la cession (dans le régime actuel, il faut avoir cessé toutes fonctions dans les deux ans précédents ou suivants la cession). Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai dernier, le contribuable, qui avait conservé son mandat de directeur général dans la société cédée, ne peut donc pas bénéficier de l’abattement. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat.

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