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Paiement différé ou fractionné : un Bofip précise le décret et intègre la réponse Debré

Un décret publié le 29 novembre 2015 allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes de crédit formulées à compter du 30 novembre 2015. Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 précise ce texte. L’administration vient également intégrer la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013 qui précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.

Lire le Bofip du 3 février 2016 ici.

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