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Pacs : en 2012, 11 % étaient conclus devant notaire

Selon le ministère de la justice, dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, 1.300.400 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus entre la promulgation de la loi de 1999 et le 2ème trimestre 2013, sachant que les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ce résultat.

La réponse ministérielle renvoie par ailleurs à un bulletin d’information statistique (voir le pdf ci-dessous) du ministère de la justice datant de février 2014 portant sur le profil des pacsés. Le document rapporte notamment que :

-          Ce sont les départements de l’Ouest de la France ainsi que ceux du quart  Sud-est, du Nord et de l’Alsace qui présentent avec Paris les taux de Pacs par habitant les plus élevés en 2012,

-          La part des  Pacs conclus entre partenaires de même sexe est stable depuis plusieurs années à 4 %, à égalité entre hommes et femmes,

-          L’âge moyen des partenaires de pacs de sexe différent est proche de celui du mariage (34 ans pour les hommes, 32 ans pour  les femmes), celui des couples de même sexe est plus élevé (respectivement 38 et 37 ans),

-          En 2012, 11 % des Pacs se sont conclus devant un notaire. Les personnes qui font appel à un notaire ont en moyenne 10 ans de plus que celles qui se pacsent  devant le tribunal d'instance et cela quel que soit le type de Pacs.

En outre, le Garde des Sceaux renvoie à l’une de ses notes statistiques publié le 24 avril 2014 qui indique que plus de 168.200 Pacs ont été conclus en 2013 dont 96,4 % entre un homme et une femme. En outre, 13 % ont été conclus chez un notaire. Rappelons que cette possibilité de conclure un Pacs chez son notaire existe depuis 2011. Le notaire rédige alors la convention régissant leur relation patrimoniale et leur vie commune.

 

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