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Ordonnance simplifiant le droit de la famille, le décret d’application est publié

Le décret d’application précisant l'ordonnance simplifiant et modernisant le droit de la famille est publié ce matin au journal officiel. Le texte apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'habilitation familiale, le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs. Ce nouvel outil de la protection juridique pose en effet un certain nombre de questions. Car s’il évite la lourdeur administrative d’une tutelle, facilitant ainsi la gestion patrimoniale de la personne fragile, certains commentateurs doutent de ses garanties en termes de protection non abusive de la personne fragile.

Le décret commente également les conditions d’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, et clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale.

Lire le décret ici.

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