Nouveaux critères pour l’exonération ISF des véhicules de collection

Un bulletin officiel des finances publiques intègre une circulaire douanière du 16 janvier 2013 à sa base de données administrative. Ce document prévoit de nouveaux critères pour l’application de l’exonération ISF aux véhicules de collection et est applicable à compter de l’ISF 2014.

 

L’administration fiscale précise que « par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à Code général des impôts (CGI), sont également considérés comme des véhicules de collection pour l'application des dispositions de l'article 885 I du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection ») ».

 

BOI-PAT-ISF-30-40-20, 17 janvier 2014

Lire le dossier du 27 avril 2012 de l'Agefi Actifs.