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Notaires : ouverture du capital, des tarifs qui pourraient baisser et une relative liberté d’installation instaurée

Le projet de loi Macron sur les professions réglementées devrait être révélé le 10 décembre prochain en Conseil des ministres. Pour l’heure, le texte doit être transmis au Conseil d’Etat. Tour d’horizon sur les mesures que comprendrait le texte.

Pas de révolution sur les tarifs. S’agissant de la question des tarifs, un plafond et un plancher tarifaire seront instaurés pour permettre de faire varier à la baisse les tarifs des notaires. Cependant, aucun plafond n’est prévu pour les transactions immobilières les plus élevées, la proportionnalité du tarif au montant de la vente étant conservée. Bercy a en effet considéré, confortant les notaires sur ce point, que ces actes permettent aujourd’hui de financer les plus petits actes, ceux-ci ne couvrant pas les coûts réels supportés par les officiers publics et ministériels.  

Une libre installation pour améliorer le maillage territorial. Concernant les modalités d’installation des notaires, le gouvernement n’envisage pas de supprimer le droit de présentation, mais permet à tout diplômé notaire de demander au Garde des Sceaux la possibilité d’ouvrir un office notarial dans une zone territoriale donnée. Le ministère de la justice pourra refuser si l’installation est susceptible de nuire économiquement aux offices voisins, l’autorité de la concurrence donnant alors un avis au regard de différents critères : densité de population de la zone, nombre d’études déjà présentes, et démographie des notaires en place.

S’agissant du droit de présentation des notaires, qui permet aujourd’hui au notaire de présenter son successeur, rappelons que le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce vendredi à 10h sur sa constitutionnalité.

Ouverture du capital pour une interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit. L’ouverture du capital entre professionnels du droit est également prévue par le projet de loi Macron. Les experts-comptables pourront également y accéder, sans toutefois que leurs droits de vote ne puisse excéder 33 % des voix. Les formes sociales commerciales pourront aussi être utilisées.

Par ailleurs, concernant la profession d’avocat, le statut d’avocat en entreprise serait créé.

 

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