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Notaire – Le corridor tarifaire sur la sellette ?

Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnes qu’elle souhaitait « limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire » lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison ? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. « Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points », l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.

Pourquoi faut-il supprimer le corridor tarifaire ? Mais pour l’heure, cet amendement de suppression doit encore être adopté par les députés. La chambre des notaires de Paris insiste, dans un communiqué du 26 janvier 2015, sur les effets désastreux pour la profession d’un tel corridor tarifaire : « pour la survie économique de nombreuses entreprises notariales et pour le maintien de l’emploi au sein des offices de notaires. A ces effets dévastateurs s’ajoutent ceux relatifs au tarif lui-même, qui ne sont aujourd’hui pas précisés et qui ne seront pas connus avant la fin de l’année 2015. C’est pourquoi la Chambre des Notaires de Paris propose de supprimer définitivement la mise en œuvre du « corridor tarifaire ». La loi devrait par conséquent prévoir le maintien du principe d’un tarif unique, à base fixe pour les actes relatifs aux personnes, et proportionnelle pour les actes relatifs au transfert de droits et biens immobiliers ».

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