Non-résidents, "plusieurs dizaines milliers de demandes de restitution"

Bercy a mis en ligne un point de situation sur le traitement des réclamations. Le contenu est accessible ici.

L’administration confirme que les services de la DGFiP et notamment la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l'arrêt du Conseil d'Etat "De Ruyter" n° 334551 du 27 juillet 2015