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Monaco prend part à la convention sur l’assistance en matière fiscale de l’OCDE

Monaco renforce la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84éme juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

La convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle: l'échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance au recouvrement de l'impôt. Selon le communiqué, « il offre la possibilité de procéder à l'échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d'assistance ».

Il est également annoncé que « la convention sera un point clé de l’ordre du jour lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui se tiendra les 28-29 Octobre à Berlin, Allemagne ». Des représentants de plus de 40 pays et territoires devraient signer un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Source : communiqué

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