Modification du règlement intérieur national des avocats sur le statut de l’avocat collaborateur

Le journal officiel a publié une décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. La décision modifie l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.

Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)