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Mise à jour du dispositif Madelin pour investissements dans les PME

L’administration fiscale apporte des précisions, à la suite des modifications apportées par la loi de finances pour 2013, sur réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.

Elle revient notamment sur la prorogation de la période d’application de ce dispositif qui concerne désormais les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012 et sur les souscriptions réalisées à l’occasion d’augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société. De telles souscriptions sont ainsi admises au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles.

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