Mise à jour au Bofip de l’exonération partielle de DMTG à l’occasion d’une première mutation d'immeubles

La loi de finances pour 2015 instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété afférents à ces biens.