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Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Dans le cadre de la législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, il est prévu, au sein de l’article 202-1 du Code civil, une nouvelle règle de conflit de loi, à savoir qu’il est possible d’écarter la loi personnelle de l’un des futures époux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du Code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans une réponse ministérielle du 17 juillet 2014, le ministère de la justice revient sur l’application de ces règles.

Rep. min n° 7665, JO Sénat 17 juillet 2014

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