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Loi Macron : le gouvernement recourt au 49-3 pour faire adopter son texte

Alors qu’Emmanuel Macron annonçait l’adoption de son projet de loi par communiqué hier avant même que le texte ne soit voté, le Premier ministre a - à 16h30 hier et à la suite d’un Conseil des ministres extraordinaire organisé à 14h30 -, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (lire l’encadré), engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'emploi. Le premier ministre n’a pas souhaité prendre le risque d’un rejet de cette loi, la majorité n’étant pas certaine en raison des frondeurs de la gauche.

Article 49 de la Constitution

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

 

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

 

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

 

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

 

 

Le texte sera considéré comme adopté si la motion de censure qui va être déposée par les députés UMP et UDI n’est pas entérinée, ce qui devrait être le cas. C’est jeudi soir que le débat sur la censure devrait avoir lieu. 

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