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Les notaires redevables d’une taxe contre les «déserts juridiques»

PLFR 2016

Le projet de loi de Finances rectificative instaure une nouvelle taxe afin de soutenir l’installation et le maintien de certains officiers ministériels dans des zones désaffectées où, selon l’exposé des motifs de l’article 35 (consultable aux pages 95 et 96 du PLFR), «la rentabilité des professionnels n’est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante». Les conditions de cette aide «confraternelle» seront définies par arrêté du ministre de la Justice.

Les professionnels concernés sont ceux éligibles aux aides du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ), à savoir les personnes physiques et morales titulaires ou nommées dans un office ministériel ou exerçant en tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire libéral. La contribution en question sera affectée au FIADJ, lequel sera chargé de sa redistribution. Elle s’élève à 1,09 % du montant du chiffre d’affaires hors taxe avec un abattement de 300.000 euros par personne physique. Pour les professionnels exerçant au sein de sociétés, l’abattement sera multiplié par le nombre de personnes physiques en exercice.

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